Conditions générales de vente
Article 1 – OBJET : Les conditions générales décrites ci-après détaillent les droits et objets et obligations de la société Sasu drop drone et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services et des marchandises suivantes : démoussage et hydrofuge de toitures et façades, photos et vidéos, nettoyage de panneaux solaires et de serres ainsi que toute autre service ou marchandise que la société ajoutera à son catalogue de vente. Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation ses propres conditions, sauf convention spéciale contrainte écrite.
Article 2 – CONDITIONS : Pour les prestations de démoussage de toitures et de façades, de nettoyage de panneaux solaires et de serres, il doit être mis à disposition un point d’eau ainsi qu’un point électrique.
Article 3 – PRIX : Les prix des services et marchandises vendus sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Sasu drop drone s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois elle s’engage à facturer les services et marchandises commandés au prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 4 – VALIDITE : Notre offre est valable un mois pour des travaux à effectuer dans les 6 mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 1 mois du jour de notre proposition doit entrainer une validation de notre part. La signature du client l’engage de façon ferme et définitive. Les travaux sont expressément limités a ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux complémentaires feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.
Article 5 – ESCOMPTE : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 6 – MODALITE DE PAIEMENT : Le règlement des commandes s’effectue comptant le jour de la réception des travaux et/ou des marchandises par virement bancaire ou moyen de paiement mis a disposition du client par la Sasu drop drone. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global TTC de la facture, le solde devant être payé à réception des travaux et/ou marchandises.
Article 7 – RETARD DE PAIEMENT : Encas de défaut de paiement total ou partiel des services ou matériels livrés au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la Sasu drop drone une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des travaux et/ou marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêts légal sera révisé tous les six mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 Août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros due au titre des frais de recouvrement. Article 441-6 alinéa 12 et D. 441-5 du code du commerce.
Article 8 – CLAUSE RESOLUTOIRE : Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause de l’article 7 – (retard de paiement), l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Sasu drop drone.
Article 9 – PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS : Nos devis, dessins, plans, maquettes, images, photos, descriptifs, documents de travails et supports de communications restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommagesintérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
Article 10 – DELAIS : Les délais d’exécutions des prestations ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais dans le cas ou la météorologie empêche le bon déroulement de la prestation (excès limite de vent, de températures, de précipitations pour le drone et les produits pulvérisés)ou les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client, de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution, de modification du programme de travaux, de retard des autres corps d’état, de travaux supplémentaires, ou les locaux à traiter ne sont pas mis à disposition à la date prévue, du refus de survol émis par la DGAC/DSAC, la préfecture, au manquement de l’accord de survol du gestionnaire de site, de force majeure ( à ce titre la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au regard de l’article 1148 du Code civil) ou d’évènements tel que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur ou arrêté préfectoral.
Article 11- CONDITIONS D’EXECUTIONS : Nous ne sommes pas tenus de commencer les travaux dans le cadre des délais prévus par notre offre, les conditions météorologiques ayant une incidence importante sur les travaux.
Article 12 – SUSPENSION DES TRAVAUX : Les activités et prestations par drone étant soumises aux conditions météorologiques, et aux acceptations par les différentes autorités publiques, toute suspension de travaux est possible. Ces travaux seront repris dès que la météorologie ou les autorités publiques le permettent. En cas de non-observation des conditions de paiement, Sasu drop drone se réserve le droit de suspendre les travaux.
Article 13 – CLAUSES PENALES : En cas de rupture de contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoute le montant des fournitures et matériels déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutent à la facturation des travaux déjà réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC de la commande.
Article 14 – RESERVE DE PROPRIETE : La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégrale de la commande. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas ou le paiement ne serai pas effectué dans les délai prévus, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et , si bon nous semble, de résilié le contrat.
Article 15 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE : En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre société. Article 16 – DELAI DE RETRACTATION. Le délai de rétractation est de 14 jours. Pour se rétracter, un courrier recommandé avec accusé de réception doit être envoyé à Sasu dropdrone, 17 rue Jean-François Millet, 35770 Vern Sur Seiche, la date du cachet de la poste faisant foi. Une copie devra être envoyée à l’adresse électronique (email) : contact@dropdrone.fr
Article 16 – GARANTIE DE RESULTATS : La qualité des produits utilisés permet de garantir un résultat final. Il est bien entendu qu’on ne peut pas redonner un aspect neuf, mais bien un démoussage ou nettoyage des supports.
Article 17 – SECUTITE – DROIT DE RETRAIT : Le télépilote doit en permanence respecter les procédures de sécurité prévue dans la réglementation. Cette même réglementation prévoit que le télépilote peut cesser tout vol dès qu’il repère un danger quelconque. Sasu drop drone s’engage à toujours protégés nos télépilotes sur les différents sites. Si un télépilote se sent en danger, il pourra appliquer son droit de retrait.
Article 18 – RESERVES : Le devis effectué est sous réserves :
– D’accès à un point d’eau en extérieur. L’option sans accès à l’eau est soumise à facturation d’un réservoir d’eau itinérant.
– D’accès à des points électriques en 220 voltes 16 ampères à proximité. L’option sans accès à un point électrique est soumise à facturation d’une pompe thermique ou groupe électrogène.
– De la météorologie telle expliquée dans les conditions générales de vente, article 10, en particulier la limite de vent ne dépassant pas les 19 km/h.
– D’acceptation des divers arrêtés municipaux à d’éventuelles fermetures de voiries.
– Qu’en cas de fissure ou dégât apparent ou existant ou mis au jour à la suite du ou du nettoyage, Sasu drop drone et ses sous-traitants se dégagent de toute responsabilités.
– De compréhension que les produits utilisés sont des produits à action lente.
– D’acceptation des défauts relevés lors de l’inspection de toitures et/ou façades, panneaux photovoltaïques, serres.
– D’une visite éventuelle de chantier de pré-travaux afin de détecter d’éventuelles fuites ou malfaçons.
– Que toues les fenêtres, les velux, les lucarnes, les volets, les portes, tout type d’ouverture, devront être fermés le temps de la pulvérisation sur l’ensemble du bâtiment.
– Que les balcons devront être vidés de tout bien (mobilier, plantes …. Liste non exhaustive).
– Que les produits de démoussage peuvent détériorer des joints de silicone de rénovation.
– Que les animaux devront rester éloignés durant tout le temps de la pulvérisation de la toiture et des façades
– Que durant la pulvérisation, les véhicules qui sont dans les parking extérieurs jouxtant le bâtiment, devront être retirés.
– Du bon fonctionnement de toutes les installations requises et mises à dispositions.
– Que la zone de vol et de sécurité soit respectée et que seules les personnes autorisées par le télépilote avant le début du chantier et sous décharge écrite n’y pénètrent.
RÈGLEMENT DU PROGRAMME DE PARRAINAGE
I. Objet
Le présent règlement a pour objet de régir les modalités du programme de parrainage (ci-après le Programme) proposé par la société Sasu Dropdrone, le numéro 948 445 663 00016, située 17 rue Jean François Millet, 35770 Vern sur Seiche.
Le Programme propose aux clients qui ont déjà travaillé avec la société Dropdrone ou ayant un contrat en cours (ci-après dénommés les Parrains) de parrainer des personnes (ci-après dénommés les Filleuls) en leur recommandant Dropdrone, avec en contrepartie, dans le cas où un des personnes recommandées signeraient un devis avec l’entreprise, une gratification en nature (carte cadeau).
II. Descriptif du Programme de Parrainage
Le programme est accessible depuis le Site internet www.dropdrone.fr dans les CGV.
Un Parrain peut parrainer plusieurs personnes.
Si un Filleul nous contacte par téléphone ou email en nous informant du nom de son parrain, il bénéficiera de 5% de remise sur le montant de son devis. Si le Filleul signe un devis, effectue la prestation de nettoyage avec Dropdrone et paye le service dans son intégralité, son parrain recevra une gratification selon les modalités définies au paragraphe IV ci-dessous.
III. Validation du Filleul
Lorsque la Société reçoit les informations d’un nouveau Filleul, la Société vérifiera si ce dernier est connu de ses services. Si oui, son inscription en tant que Filleul ne sera pas validée et ne donnera pas lieu à versement d’une gratification.
La durée de validation d’un Filleul est d’un an, période à l’issue de laquelle aucun devis ne serait signé, ne donnant plus lieu à gratification.
IV. Gratification du Parrain
Lorsqu’un Filleul signe un devis, effectue la prestation de nettoyage avec Dropdrone et paye le service en intégralité, son Parrain recevra une gratification en nature (carte cadeau). Afin de recevoir la carte cadeau, le Parrain devra au préalable avoir laissé un avis sur la fiche établissement de Dropdrone https://g.page/r/CRCWhSSZ5uQaEBM/review . Le montant de la carte cadeau sera de 30€ par tranche de 500€ de chantier signé. Exemple 1 : Devis de 1850€ signé par le filleul, chantier effectué et payé, le parrain recevra une carte cadeau de 90€.
V. Paiement de la gratification
La gratification sera envoyée au Parrain dans les trois mois suivant le règlement de la facture par son Filleul.
VI. Modifications
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment le présent Règlement.